ACTUALITÉS JURIDIQUES

La procédure d’injonction de payer devient plus simple

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis…


Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

À la fin d’un bail commercial, le locataire a droit au remboursement de la…


La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de…


L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !

Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 mais qui ont…


Indice des loyers commerciaux

Institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’indice des…


Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

Dans le cadre de la simplification des formalités des entreprises, un registre…


Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite

Le Plan d’épargne retraite (PER) fête ses 2 ans. À l’occasion de cet…


Aides Covid aux entreprises : vers la fin du « quoi qu’il en coûte »

Le 30 août dernier, les pouvoirs publics, par la voix notamment du ministre de…


Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des…


Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

Vous le savez : le chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale…