ACTUALITÉS JURIDIQUES

Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés !

Les règles relatives à la tenue des réunions des assemblées générales et des…


Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture

Les exploitants d’un établissement recevant du public qui ne respectent pas les…


Étendue des responsabilités du dirigeant

C’est en première ligne qu’un entrepreneur individuel répond de son activité.…


Renouvellement d’une marque : l’INPI vous alerte

Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement…


Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil…


Plan de relance : le point en direct sur toutes les mesures de soutien

DERNIÈRE MISE À JOUR : vendredi 29 janvier 2021 1. Le fonds de solidarité [Mise…


Obligations en termes de médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel…


LES LÉGENDES EN DROIT DU TRAVAIL #1

Légende N°1 "La rupture conventionnelle n'est pas possible, mon salarié est en…


Bail commercial : gare au départ anticipé !

Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la…


Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !

Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a…