ACTUALITÉS JURIDIQUES

De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants

À compter du 28 mai 2022, de nouvelles obligations et interdictions vont…


Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain

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Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?

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Vers l’extinction du statut d’EIRL

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Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur

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Comment bénéficier d’un aménagement pour rembourser votre PGE ?

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Le commerçant locataire peut exercer son droit de préférence lors de la vente du local loué

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Des assouplissements pour les réunions des dirigeants associatifs

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Nouvelles modalités de remboursement du PGE

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