BIENVENUE DANS L'ESPACE JURIDIQUE DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE Renouvellement d’une marque : l’INPI vous alerteACTUALITÉS JURIDIQUES11 février 2021Lire la suite by jml0 Commentaire2 Minutes Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !ACTUALITÉS JURIDIQUES10 février 2021Lire la suite by jml0 Commentaire4 Minutes Plan de relance : le point en direct sur toutes les mesures de soutienACTUALITÉS JURIDIQUES30 janvier 2021Lire la suite by jml0 Commentaire26 Minutes Obligations en termes de médiation de la consommationACTUALITÉS JURIDIQUES30 janvier 2021Lire la suite by jml0 Commentaire4 Minutes LES LÉGENDES EN DROIT DU TRAVAIL #1ACTUALITÉS JURIDIQUES,ACTUALITÉS SOCIALES7 octobre 2020Lire la suite by jml0 Commentaire12 Minutes Bail commercial : gare au départ anticipé !ACTUALITÉS JURIDIQUES,FISCALITÉ DES ENTREPRISES7 octobre 2020Lire la suite by jml0 Commentaire3 Minutes Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !ACTUALITÉS JURIDIQUES21 août 2020Lire la suite by jml0 Commentaire2 Minutes Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !ACTUALITÉS JURIDIQUES16 janvier 2020Lire la suite by jml0 Commentaire2 Minutes Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire !ACTUALITÉS JURIDIQUES22 décembre 2019Lire la suite by jml0 Commentaire1 Minutes Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !ACTUALITÉS JURIDIQUES20 novembre 2019Lire la suite by jml0 Commentaire3 Minutes Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?ACTUALITÉS JURIDIQUES6 novembre 2019Lire la suite by jml0 Commentaire4 Minutes Un extrait Kbis numérique gratuit !ACTUALITÉS JURIDIQUES6 novembre 2019Lire la suite by jml0 Commentaire2 Minutes L’étendue du devoir de conseil du vendeurACTUALITÉS JURIDIQUES24 octobre 2019Lire la suite by jml0 Commentaire3 Minutes Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataireACTUALITÉS JURIDIQUES24 octobre 2019Lire la suite by jml0 Commentaire2 Minutes Le remplacement du gérant d’une SARL est facilitéACTUALITÉS JURIDIQUES24 octobre 2019Lire la suite by jml0 Commentaire1 Minutes Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amianteACTUALITÉS JURIDIQUES24 octobre 2019Lire la suite by jml0 Commentaire3 Minutes La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitéeACTUALITÉS JURIDIQUES5 septembre 2019Lire la suite by jml0 Commentaire2 Minutes Nullité des décisions prises en Assemblée générale de SARLACTUALITÉS JURIDIQUES3 août 2019Lire la suite by jml0 Commentaire1 Minutes Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entrepriseACTUALITÉS JURIDIQUES27 juillet 2019Lire la suite by jml0 Commentaire2 Minutes Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !ACTUALITÉS JURIDIQUES27 juillet 2019Lire la suite by jml0 Commentaire4 Minutes Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiéeACTUALITÉS JURIDIQUES10 juillet 2019Lire la suite by jml0 Commentaire3 Minutes Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyersACTUALITÉS JURIDIQUES10 juillet 2019Lire la suite by jml0 Commentaire1 Minutes Dirigeant de société commerciale, attention au non dépot des comptes !ACTUALITÉS JURIDIQUES29 juin 2019Lire la suite by jml0 Commentaire3 Minutes Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !ACTUALITÉS JURIDIQUES29 juin 2019Lire la suite by jml0 Commentaire2 Minutes Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !ACTUALITÉS JURIDIQUES29 juin 2019Lire la suite by jml0 Commentaire2 Minutes Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?ACTUALITÉS JURIDIQUES1 juin 2019Lire la suite by jml0 Commentaire2 Minutes Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamerACTUALITÉS JURIDIQUES25 mai 2019Lire la suite by jml0 Commentaire3 Minutes Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payerACTUALITÉS JURIDIQUES25 mai 2019Lire la suite by jml0 Commentaire3 Minutes Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?ACTUALITÉS JURIDIQUES25 mai 2019Lire la suite by jml0 Commentaire3 Minutes L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugementACTUALITÉS JURIDIQUES3 mai 2019Lire la suite by jml0 Commentaire2 Minutes Bons d’achatACTUALITÉS JURIDIQUES3 mai 2019Lire la suite by jml0 Commentaire2 Minutes Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !ACTUALITÉS JURIDIQUES18 avril 2019Lire la suite by jml0 Commentaire3 Minutes Projet de loi PACTE en seconde lecture le 9 avril 2019 au SénatACTUALITÉS JURIDIQUES6 avril 2019Lire la suite by jml0 Commentaire1 Minute Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?ACTUALITÉS JURIDIQUES21 mars 2019Lire la suite by lemhb0 Commentaire1 Minutes Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétésACTUALITÉS JURIDIQUES21 mars 2019Lire la suite by lemhb0 Commentaire3 Minutes Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !ACTUALITÉS JURIDIQUES12 mars 2019Lire la suite by jml0 Commentaire3 Minutes Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?ACTUALITÉS JURIDIQUES30 janvier 2019Lire la suite by jml0 Commentaire3 Minutes La prévention des entreprises extérieures – Où en êtes-vous ?ACTUALITÉS JURIDIQUES17 décembre 2018Lire la suite by lemhb0 Commentaire2 Minutes Hameçonnage, la négligence du client en cas de fraude, dédouane la banque de son remboursementACTUALITÉS JURIDIQUES5 décembre 2018Lire la suite by lemhb0 Commentaire1 Minutes Projet de loi PACTE: vers une nouvelle EIRLACTUALITÉS JURIDIQUES23 octobre 2018Lire la suite by lemhb0 Commentaire2 Minutes Quatre mois après l’entrée en vigueur du RGPD et malheureusement les arnaques qui l’accompagnentACTUALITÉS JURIDIQUES20 octobre 2018Lire la suite by lemhb0 Commentaire1 Minutes Critiquer sur Internet les services ou produits d’une entreprise n’est pas sans conséquence !ACTUALITÉS JURIDIQUES6 octobre 2018Lire la suite by lemhb0 Commentaire3 Minutes RGPD et informations privées nécessaires à l’employeur : pas d’incompatibilité !ACTUALITÉS JURIDIQUES28 août 2018Lire la suite by lemhb0 Commentaire2 Minutes Arnaque attention : Votre manque d’attention peut vous coûter cher !ACTUALITÉS JURIDIQUES28 août 2018Lire la suite by lemhb0 Commentaire2 Minutes Commerçants et enseignes lumineusesACTUALITÉS JURIDIQUES13 juillet 2018Lire la suite by lemhb0 Commentaire1 Minute Cession de parts et absence d’agrément unanime des associés : attention à l’opposabilité !ACTUALITÉS JURIDIQUES7 juillet 2018Lire la suite by lemhb0 Commentaire1 Minutes Gare aux faux auto-entrepreneurs !ACTUALITÉS JURIDIQUES4 juillet 2018Lire la suite by lemhb0 Commentaire1 Minutes Soldes : entre réglementation et bonnes affairesACTUALITÉS JURIDIQUES9 juin 2018Lire la suite by lemhb0 Commentaire1 Minutes Dirigeant de fait et responsabilité personnelleACTUALITÉS JURIDIQUES9 juin 2018Lire la suite by lemhb0 Commentaire1 Minutes