BIENVENUE DANS L'ESPACE JURIDIQUE DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE

Renouvellement d’une marque : l’INPI vous alerte

ACTUALITÉS JURIDIQUES

11 février 2021

0 Commentaire2 Minutes

Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !

ACTUALITÉS JURIDIQUES

10 février 2021

0 Commentaire4 Minutes

Plan de relance : le point en direct sur toutes les mesures de soutien

ACTUALITÉS JURIDIQUES

30 janvier 2021

0 Commentaire26 Minutes

Obligations en termes de médiation de la consommation

ACTUALITÉS JURIDIQUES

30 janvier 2021

0 Commentaire4 Minutes

LES LÉGENDES EN DROIT DU TRAVAIL #1

ACTUALITÉS JURIDIQUES,ACTUALITÉS SOCIALES

7 octobre 2020

0 Commentaire12 Minutes

Bail commercial : gare au départ anticipé !

ACTUALITÉS JURIDIQUES,FISCALITÉ DES ENTREPRISES

7 octobre 2020

0 Commentaire3 Minutes

Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !

ACTUALITÉS JURIDIQUES

21 août 2020

0 Commentaire2 Minutes

Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !

ACTUALITÉS JURIDIQUES

16 janvier 2020

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Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire !

ACTUALITÉS JURIDIQUES

22 décembre 2019

0 Commentaire1 Minutes

Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

ACTUALITÉS JURIDIQUES

20 novembre 2019

0 Commentaire3 Minutes

Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?

ACTUALITÉS JURIDIQUES

6 novembre 2019

0 Commentaire4 Minutes

Un extrait Kbis numérique gratuit !

ACTUALITÉS JURIDIQUES

6 novembre 2019

0 Commentaire2 Minutes

L’étendue du devoir de conseil du vendeur

ACTUALITÉS JURIDIQUES

24 octobre 2019

0 Commentaire3 Minutes

Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

ACTUALITÉS JURIDIQUES

24 octobre 2019

0 Commentaire2 Minutes

Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité

ACTUALITÉS JURIDIQUES

24 octobre 2019

0 Commentaire1 Minutes

Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante

ACTUALITÉS JURIDIQUES

24 octobre 2019

0 Commentaire3 Minutes

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée

ACTUALITÉS JURIDIQUES

5 septembre 2019

0 Commentaire2 Minutes

Nullité des décisions prises en Assemblée générale de SARL

ACTUALITÉS JURIDIQUES

3 août 2019

0 Commentaire1 Minutes

Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

ACTUALITÉS JURIDIQUES

27 juillet 2019

0 Commentaire2 Minutes

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

ACTUALITÉS JURIDIQUES

27 juillet 2019

0 Commentaire4 Minutes

Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

ACTUALITÉS JURIDIQUES

10 juillet 2019

0 Commentaire3 Minutes

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

ACTUALITÉS JURIDIQUES

10 juillet 2019

0 Commentaire1 Minutes

Dirigeant de société commerciale, attention au non dépot des comptes !

ACTUALITÉS JURIDIQUES

29 juin 2019

0 Commentaire3 Minutes

Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !

ACTUALITÉS JURIDIQUES

29 juin 2019

0 Commentaire2 Minutes

Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !

ACTUALITÉS JURIDIQUES

29 juin 2019

0 Commentaire2 Minutes

Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?

ACTUALITÉS JURIDIQUES

1 juin 2019

0 Commentaire2 Minutes

Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer

ACTUALITÉS JURIDIQUES

25 mai 2019

0 Commentaire3 Minutes

Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer

ACTUALITÉS JURIDIQUES

25 mai 2019

0 Commentaire3 Minutes

Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

ACTUALITÉS JURIDIQUES

25 mai 2019

0 Commentaire3 Minutes

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement

ACTUALITÉS JURIDIQUES

3 mai 2019

0 Commentaire2 Minutes

Bons d’achat

ACTUALITÉS JURIDIQUES

3 mai 2019

0 Commentaire2 Minutes

Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !

ACTUALITÉS JURIDIQUES

18 avril 2019

0 Commentaire3 Minutes

Projet de loi PACTE en seconde lecture le 9 avril 2019 au Sénat

ACTUALITÉS JURIDIQUES

6 avril 2019

0 Commentaire1 Minute

Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?

ACTUALITÉS JURIDIQUES

21 mars 2019

0 Commentaire1 Minutes

Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

ACTUALITÉS JURIDIQUES

21 mars 2019

0 Commentaire3 Minutes

Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !

ACTUALITÉS JURIDIQUES

12 mars 2019

0 Commentaire3 Minutes

Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?

ACTUALITÉS JURIDIQUES

30 janvier 2019

0 Commentaire3 Minutes

La prévention des entreprises extérieures – Où en êtes-vous ?

ACTUALITÉS JURIDIQUES

17 décembre 2018

0 Commentaire2 Minutes

Hameçonnage, la négligence du client en cas de fraude, dédouane la banque de son remboursement

ACTUALITÉS JURIDIQUES

5 décembre 2018

0 Commentaire1 Minutes

Projet de loi PACTE: vers une nouvelle EIRL

ACTUALITÉS JURIDIQUES

23 octobre 2018

0 Commentaire2 Minutes

Quatre mois après l’entrée en vigueur du RGPD et malheureusement les arnaques qui l’accompagnent

ACTUALITÉS JURIDIQUES

20 octobre 2018

0 Commentaire1 Minutes

Critiquer sur Internet les services ou produits d’une entreprise n’est pas sans conséquence !

ACTUALITÉS JURIDIQUES

6 octobre 2018

0 Commentaire3 Minutes

RGPD et informations privées nécessaires à l’employeur : pas d’incompatibilité !

ACTUALITÉS JURIDIQUES

28 août 2018

0 Commentaire2 Minutes

Arnaque attention : Votre manque d’attention peut vous coûter cher !

ACTUALITÉS JURIDIQUES

28 août 2018

0 Commentaire2 Minutes

Commerçants et enseignes lumineuses

ACTUALITÉS JURIDIQUES

13 juillet 2018

0 Commentaire1 Minute

Cession de parts et absence d’agrément unanime des associés : attention à l’opposabilité !

ACTUALITÉS JURIDIQUES

7 juillet 2018

0 Commentaire1 Minutes

Gare aux faux auto-entrepreneurs !

ACTUALITÉS JURIDIQUES

4 juillet 2018

0 Commentaire1 Minutes

Soldes : entre réglementation et bonnes affaires

ACTUALITÉS JURIDIQUES

9 juin 2018

0 Commentaire1 Minutes

Dirigeant de fait et responsabilité personnelle

ACTUALITÉS JURIDIQUES

9 juin 2018

0 Commentaire1 Minutes