BIENVENUE DANS L'ESPACE JURIDIQUE DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE

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Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés !

16 mars 2021

0 Commentaire5 Minutes

Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture

16 mars 2021

0 Commentaire3 Minutes

Étendue des responsabilités du dirigeant

16 mars 2021

0 Commentaire17 Minutes

Renouvellement d’une marque : l’INPI vous alerte

11 février 2021

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Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !

10 février 2021

0 Commentaire4 Minutes

Plan de relance : le point en direct sur toutes les mesures de soutien

30 janvier 2021

0 Commentaire26 Minutes

Obligations en termes de médiation de la consommation

30 janvier 2021

ACTUALITÉS JURIDIQUES,ACTUALITÉS SOCIALES

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LES LÉGENDES EN DROIT DU TRAVAIL #1

7 octobre 2020

ACTUALITÉS JURIDIQUES,FISCALITÉ DES ENTREPRISES

0 Commentaire12 Minutes

Bail commercial : gare au départ anticipé !

7 octobre 2020

0 Commentaire3 Minutes

Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !

21 août 2020

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Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !

16 janvier 2020

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Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire !

22 décembre 2019

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Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

20 novembre 2019

0 Commentaire3 Minutes

Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?

6 novembre 2019

0 Commentaire4 Minutes

Un extrait Kbis numérique gratuit !

6 novembre 2019

0 Commentaire2 Minutes

L’étendue du devoir de conseil du vendeur

24 octobre 2019

0 Commentaire3 Minutes

Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

24 octobre 2019

0 Commentaire2 Minutes

Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité

24 octobre 2019

0 Commentaire1 Minutes

Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante

24 octobre 2019

0 Commentaire3 Minutes

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée

5 septembre 2019

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Nullité des décisions prises en Assemblée générale de SARL

3 août 2019

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Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

27 juillet 2019

0 Commentaire2 Minutes

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

27 juillet 2019

0 Commentaire4 Minutes

Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

10 juillet 2019

0 Commentaire3 Minutes

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

10 juillet 2019

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Dirigeant de société commerciale, attention au non dépot des comptes !

29 juin 2019

0 Commentaire3 Minutes

Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !

29 juin 2019

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Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !

29 juin 2019

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Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?

1 juin 2019

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Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer

25 mai 2019

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Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer

25 mai 2019

0 Commentaire3 Minutes

Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

25 mai 2019

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L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement

3 mai 2019

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Bons d’achat

3 mai 2019

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Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !

18 avril 2019

0 Commentaire3 Minutes

Projet de loi PACTE en seconde lecture le 9 avril 2019 au Sénat

6 avril 2019

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Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?

21 mars 2019

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Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

21 mars 2019

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Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !

12 mars 2019

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Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?

30 janvier 2019

0 Commentaire3 Minutes

La prévention des entreprises extérieures – Où en êtes-vous ?

17 décembre 2018

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Hameçonnage, la négligence du client en cas de fraude, dédouane la banque de son remboursement

5 décembre 2018

0 Commentaire1 Minutes

Projet de loi PACTE: vers une nouvelle EIRL

23 octobre 2018

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Quatre mois après l’entrée en vigueur du RGPD et malheureusement les arnaques qui l’accompagnent

20 octobre 2018

0 Commentaire1 Minutes

Critiquer sur Internet les services ou produits d’une entreprise n’est pas sans conséquence !

6 octobre 2018

0 Commentaire3 Minutes

RGPD et informations privées nécessaires à l’employeur : pas d’incompatibilité !

28 août 2018

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Arnaque attention : Votre manque d’attention peut vous coûter cher !

28 août 2018

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Commerçants et enseignes lumineuses

13 juillet 2018

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Cession de parts et absence d’agrément unanime des associés : attention à l’opposabilité !

7 juillet 2018

0 Commentaire1 Minutes

Gare aux faux auto-entrepreneurs !

4 juillet 2018

0 Commentaire1 Minutes

Soldes : entre réglementation et bonnes affaires

9 juin 2018

0 Commentaire1 Minutes

Dirigeant de fait et responsabilité personnelle

9 juin 2018