Le décret du 17 septembre 2018 met en œuvre des mesures destinées à lutter contre l’insécurité routière.

Le décret du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière contient de nombreuses mesures destinées à renforcer la sécurité routière dont notamment:

– le renforcement des sanctions en cas d’infraction de non-respect des priorités accordées aux piétons. Le nombre de points retirés passe de 4 à 6 ;

– la création d’une contravention en cas de surnombre de passagers, sachant que chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne. Le nombre de points retirés sera de 3 ;

– l’extension du champ des infractions sans interception, y compris par vidéo-verbalisation, afin d’assurer la protection des piétons;

– la création d’une attestation délivrée aux entreprises de transport routier pour leur communiquer les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.

Les mesures de ce décret sont entrées en vigueur le 19 septembre dernier. La mesure concernant la création d’une attestation délivrée aux entreprises de transport routier entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.

Source : décret 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière